Contentieux en cas d'impayé

L’assuré peut accorder un délai supplémentaire de paiement en cas d’impayé

Si l’assuré est confronté à un acheteur qui ne règle pas à l’échéance, il peut accorder une ou des prorogations à ce dernier mais tout en respectant les limites fixées par le contrat d’assurance-crédit.
En général, dans ce cas de figure, soit le contrat d’assurance crédit permet de le faire librement, soit l’assuré doit demander l’accord préalable à l’assureur qui peut accepter la prorogation ou la refuser. En cas de refus de l’assureur pour la prorogation, l’assuré doit mettre en œuvre des actions de recouvrement contentieux.
Toute prorogation, au-delà des limites fixées au contrat, doit faire l’objet d’un accord préalable de l’assureur.

Que faire quand survient le sinistre ?

L’assuré doit informer l’assureur dans les huit jours ou il a connaissance de faits susceptibles de se traduire par l’insolvabilité du débiteur. En souscrivant la police d’assurance crédit, il donne un mandat contentieux à l’assureur pour effectuer en ses lieux et place le recouvrement de ses créances. Il ne doit pas engager directement des poursuites à l’encontre de son client, et doit soumettre à l’agrément de l’assureur crédit toute proposition d’échelonnement du paiement du débiteur.
Notons que les frais engagés pour l’exercice de ce mandat dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit demeurent à la charge de l’assuré.

Que se passe-t-il si le contentieux n’aboutit pas au recouvrement de la créance?

Si, en dépit des moyens mis en œuvre, la créance demeure partiellement ou totalement impayée, l’assuré va bénéficier toute de même de l’indemnisation du dommage qu’il a subi du fait de l’insolvabilité déclarée ou présumée de son client. Toutefois, l’assureur vérifie s’il s’agit d’un litige de bonne foi ou d’une manœuvre de la part du débiteur pour ne pas faire face à ses engagements.

La compagnie d’assurance intervient en 3 phases successives dans le cadre de l’assurance crédit :
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