Fiscalité applicable aux capitaux de l'assurance décès

Un capital décès versé sans droits de succession

Dans certains cas de figure, les bénéficiaires de l'assurance décès peuvent être totalement exonérés d’impôts. Ces cas sont les suivants:

• le bénéficiaire est votre conjoint.
• Le bénéficiaire est votre partenaire de pacs.
• Le bénéficiaire est votre frère ou sœur et si, il ou elle remplit les trois conditions suivantes : Qu’il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
• Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence.
• Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
• les bénéficiaires font partie d’organismes ou d’association reconnue d’utilité publique.

Un capital décès versé avec droits de succession

Dans les autres cas de figure l’imposition existe. Toutefois, la taxation de votre contrat d’assurance décès dépend du jour du décès, de l’ensemble des contrats d’assurances vie ou décès, de l’âge au moment des versements, de la qualité des bénéficiaires, ainsi que de l’ensemble de la masse successorale.
L’imposition dépend en grande partie de l’âge auquel survient le décès. A ce niveau, il y’a deux cas possibles :

Cas du décès avant 70 ans: Vos bénéficiaires du contrat d'assurance décès sont assujettis selon l’article 990 I du Code Général des Impôts résumé ci-dessous.

• Base imposable se fait sur la dernière prime annuelle versée
• Abattement se fait sur le montant de 152500 €
• Application de l’abattement se fait par bénéficiaire
• Taxation au delà de l’abattement est exonérée pour le Conjoint, partenaire pacse, frère et sœur et pour les autres bénéficiaires elle est de 20% Forfaitaire
• Prélèvement sociaux sont exonérés

Cas du décès après 70 ans : Vos bénéficiaires du contrat d'assurance décès peuvent être assujettis à l’article 757 B du Code Général des Impôts résumé ci-dessous.

• Base imposable se fait sur la dernière prime annuelle versée
• Abattement se fait sur 30500 €
• Application de l’abattement se fait par bénéficiaire
• Taxation au delà de l’abattement se fait conformément à un barème de droit de succession
• Prélèvement sociaux sont exonérés

En cas de décès, le contrat d’assurance décès est plus que favorable du fait que seule la prime de la dernière année est prise en compte.

Le contrat d’assurance décès est d’une importance particulière en ce sens qu’elle protège financièrement vos proches.
Le choix d’une assurance décès est loin d’être évident. Plusieurs aspects peuvent entrer en compte et de plus, chaque compagnie d’assurance propose ses propres contrats d’assurance décès. C’est pourquoi il est important de réaliser un comparatif des assurances décès.Tousassur.com met a votre disposition son comparateur afin que vous puissiez effectuer plus facilement votre choix. Tousassur.com est gratuit et sans engagement