Comment changer de mutuelle santé

Quand changer de Mutuelle ou Complémentaire Santé? 

Vous pouvez changer de mutuelle santé une fois par an, pour non respect de la loi chatel ou encore a tout moment selon les circonstances.

* Une fois par an, à la date d’échéance :
Les codes des Assurances et de la Mutualité régissant les règles de fonctionnement d’un contrat d’Assurance, vous pouvez résilier votre mutuelle santé une fois par an, à la date d’échéance du contrat selon ce code. Tant que vous ne résiliez pas le contrat d’assurance santé, il est reconduit d’année en année. C’est la tacite reconduction.
Toutefois, il ne faut pas confondre date d’effet et date d’échéance !
La date d’échéance est souvent fixée au 31/12 de chaque année, mais elle peut également être fixée à une autre date. Cette date figure dans les Conditions générales et particulières

* Non respect des délais de la loi CHATEL :

La loi CHATEL (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) oblige votre assureur à vous informer, par écrit, de votre droit de dénoncer votre Mutuelle ou votre Complémentaire santé.
Dans le cas où cette information vous parvient, avec l’avis d’échéance, au plus tard 15 jours avant la date limite pour résilier votre contrat, vous avez le temps de rédiger et envoyer votre lettre de résiliation.
Mais s’il s’avère que vous n’avez pas reçu cet avis dans les délais, vous pouvez résilier sans tenir compte du délai normal, sans aucune pénalité, à la date d’échéance.

* A tout moment :
Vous pouvez quitter une mutuelle ou complémentaire santé à tout moment lorsque vous êtes ayant-droit du contrat.
Dans le cas où vous êtes souscripteur du contrat, la résiliation se fait à la date d’échéance, en respectant le préavis fixé par votre contrat. 
Cependant, le Code des Assurances prévoit des cas de résiliation sans être obligé d’attendre la date d’échéance du contrat !
Vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- En cas de mariage, de séparation de corps ou de divorce ;
- En cas de décès du conjoint ;
- En cas de chômage ;
- En cas de changement de statut professionnel (de salarié à non salarié et inversement).
Vous pouvez également résilier votre contrat en cas d’augmentation abusive de vos cotisations.

Comment changer de Complémentaire Santé?

* Procédure normale :
La résiliation se fait par l’envoi d’une lettre, mais il faut respecter le préavis. 
Votre lettre de résiliation doit obligatoirement être
- envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
- datée au plus tard du jour qui précède le début du préavis.
Par Exemple, si la date d’échéance de votre Mutuelle est fixée au 31 décembre 2011, et vous avez un préavis de 2 mois, votre lettre doit être postée au plus tard le 31 octobre 2011.

* Dans le cadre de la loi CHATEL 
C’est relativement simple de résilier son contrat dans le cadre de la loi CHATEL:

• Dans le cas où votre assureur vous fait parvenir son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
  Envoyez une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception durant la période de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (cachet de la Poste faisant foi).
  Exemple : avis d’échéance envoyé le 25 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre).

• Dans le cas où votre assureur a oublié dans son courrier les différentes mentions légales décrites ci-dessus :
  Envoyez une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à compter de la date de tacite reconduction, ou date d’échéance du contrat.
  Exemple : envoi de la résiliation à partir du 1er janvier.

• Dans le cas où votre assureur vous a envoyé son avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation :
  Envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception avant la date limite de résiliation
  Exemple : avis d’échéance envoyé le 10 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre).

• Dans tout les cas, vous ne devez pas oublier de mentionner vos coordonnées complètes et le numéro du contrat concerné par la résiliation. Vous devez par ailleurs bien conserver l’enveloppe dans laquelle l’assureur vous a fait parvenir votre avis d’échéance, en cas de contestation ultérieure.

Changer de mutuelle santé ou d’assurance santé est une procédure simple toutefois vous devez respecter certaines conditions et faire attention. La résiliation étant faite, vous ne devez pas rester sans complémentaire santé. Il vous incombe dès lors d’en choisir une autre et votre comparateur tousassur.com vous aidera a faire le choix de la complémentaire santé qu’il vous faut.