La Mutuelle Santé d'entreprise

Qu’est-ce que la mutuelle santé entreprise ou complémentaire santé entreprise?

La mutuelle santé entreprise est elle obligatoire ou facultative ?

On distingue 2 types de contrats de Complémentaire Santé d’entreprise : le contrat facultatif et le contrat obligatoire.
Le contrat collectif de complémentaire santé en entreprise peut donc être :

Un contrat à adhésion facultative

L’employeur ou le comité d’entreprise le propose à ses salariés de sa propre initiative et ils ont le choix d’y souscrire ou non.

Un contrat à adhésion obligatoire

Dans ce cas précis, il résulte d’un accord négocié par les représentants de l’employeur et des salariés. Ce contrat collectif de Complémentaire Santé à adhésion obligatoire bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux. Il concrétise au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle un accord collectif. Le contrat collectif de complémentaire santé s’applique alors obligatoirement à tous les salariés concernés.

Pourquoi mettre en place une mutuelle santé collective dans votre entreprise ?

La souscription à une mutuelle santé entreprise présente des avantages pour l’employeur et pour l’employé, donc pour la société elle-même. En effet, en accordant une mutuelle entreprise à ses employés, la société reste couvre ces derniers tout en restant plus compétitive vis-à-vis de ses concurrents. De plus la société profite de réduction d’impôts et d’exonération de charges sociales sur les cotisations.

Quelles sont les conditions de mise en place d’une mutuelle entreprise ?

Elles sont arrêtées par ce qu’il est convenu d’appeler le « formalisme loi Fillon » :

Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place

- Négociation, suivie d’une convention ou accord collectif d’entreprise,
- Projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- Décision unilatérale de l’employeur. Elle doit faire l’objet d’une information aux partenaires sociaux.

Le régime doit revêtir un caractère collectif

- Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories : Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
- L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
- Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).

Le régime doit revêtir un caractère obligatoire

Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin). Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat doivent accepter les obligations liées à celui-ci.

Quelle sont les limites de déductibilité fiscale et sociale d’une Mutuelle Entreprise obligatoire ?

Les limites de déductibilité du régime fiscal et social lié à la participation de l’employeur au financement des prestations d’assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liées au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.

Avantages pour l’entreprise

Du point de vu fiscal, les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.
Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d’une disposition d’un accord collectif ayant le même objet. 
Du point de vu social, les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 1996 Euros + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond.
Les contributions patronales supportent cependant au 1er Euro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

Avantages pour le salarié

Du point de vu fiscal, les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d’un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

La portabilité des droits (ANI du 11 janvier 2008), qu’est-ce que c’est ?

La portabilité de la prévoyance, prévu par un dispositif de l’Accord National Interprofessionnel ( ANI ) de janvier 2008, accorde au salarié quittant une entreprise, de bénéficier encore de ses couvertures complémentaires santé et prévoyance.
Notons que ce dispositif ne fonctionne que sous certaines conditions :
- Une rupture de contrat ouvrant droit à l’assurance chômage permet de bénéficier de la portabilité jusqu’à la reprise d’un autre emploi ;
- L’ancien salarié doit pouvoir justifier son chômage à son ancien employeur ;
- La durée maximale du maintien de la couverture est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois ;
- En cas de cessation du versement de l’allocation chômage, l’ancien salarié doit en avertir son ancien employeur.
Par ailleurs, Les garanties du dispositif concernent celles que l’entreprise attribuait avant la fin du contrat. L’ancien salarié peut soit décider de renoncer à l’ensemble des garanties, moyennant une notification écrite à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat, soit les conserver dans leur totalité en ce sens qu’elles ne peuvent pas être divisées.

Comment résilier une Mutuelle Santé collective ?

Nous avons noté qu’il en existe deux sortes : la Mutuelle Groupe Obligatoire et la Mutuelle Collective Facultative.
Ces deux types de contrats ont des spécificités bien particulières notamment en termes de résiliation.

Peut-on résilier une Mutuelle Entreprise obligatoire ?

Lorsque l’on entre dans une entreprise qui propose à l’embauche une mutuelle collective obligatoire, comme son nom l’indique, sa souscription est obligatoire ! C’est-à-dire que vous ne pouvez faire autrement que d’accepter la mutuelle santé proposée par votre patron !
Vous n’avez pas le droit de la résilier individuellement. 
Une mutuelle obligatoire est obligatoire ! Vous ne pouvez donc faire autrement que de l’accepter, tout au long de votre contrat. 
Si vous désirez stopper votre mutuelle groupe, vous ne pourrez pas la résilier.
En revanche, si vous décidez de quitter votre entreprise de votre plein gré, en sommes si vous démissionnez, vous n’aurez pas à faire de démarches pour la résiliation de votre mutuelle. Elle se fera automatiquement le jour de votre départ.
Dans le cas d’un licenciement, un départ non souhaité de votre part donc, vous avez la possibilité de conserver la mutuelle santé de groupe, même lors de votre période de chômage.

Peut-on résilier une mutuelle de groupe facultative ?

Le cas d’une mutuelle entreprise facultative est quelque peu différent. Elle est, une nouvelle fois, comme son nom l’indique : facultative.
Son caractère facultatif la différencie d’une mutuelle obligatoire. Par conséquent, la résiliation de votre mutuelle de groupe facultative est possible au même titre qu’une mutuelle santé individuelle.
Vous êtes tenu tout de même d’attendre la date déchéance pour résilier votre contrat.